| | REFERENCES REGLEMENTAIRES :
Références réglementaires sur les activités et risques pyrotechniques :
Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat
Décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifié par les décrets n° 87-732 du 28 août 1987, n° 96-1081 du 5 décembre 1996 et n° 2003-451 du 19 mai 2003
Décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
Arrêté du 26.09.80 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques,
Arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret 79-846 du 28 septembre 1979
La circulaire du 08 mai 1981 relative à l'application de l'arrêté du 26 septembre 1980 ci dessus, fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques ;
La note technique du 07 décembre 1989 DRT/CT 5, DGA/IPE, DEPPR/SEI relative à la protection des travailleurs et de l'environnement des établissements pyrotechniques. Gestion des études de sécurité et des études de danger ;
L'arrêté du 05 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par la route
Le décret n° 2003-452 du 19 mai 2003 portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs pour la réalisation des opérations liées à la transformation de DCN en entreprise nationale
Le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
L'arrêté du 23 janvier 2006 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique
L'arrêté du 23 janvier 2006 fixant le niveau des connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnes exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable de chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique.
La note n°06-1041/DEF/CGA/IS/IT du 20 juillet 2006 relative à la rédaction des études de sécurité pyrotechnique
Les textes réglementaires en vigueur concernant les munitions chimiques, notamment :
Le Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 (JO du 18 janvier 1998)
Le Code du Travail, et notamment son article L. 231-2
Code Général des Collectivités Territoriales
- Article L. 2211-1 Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2004-811 du 13/08/2004 : "Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile."
- Article L. 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (L 131-7 code des communes) : "En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites."
Autres sources d'informations :
Guide de rédaction des études de sécurité pyrotechniques :
http://www.dicod.defense.gouv.fr/dga/dossiers/les_etudes_de_securite_pyrotechnique
LE STATUT JURIDIQUE DES MUNITIONS
Décret-loi du 18-4-1939. Décret du 6-5-1995. Décret du 16-12-1998.
Sont classés en "Matériels de guerre" :
1re catégorie : Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale classée dans cette catégorie par arrêté. Fusils, mousquetons et carabines de tout calibre, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l'usage militaire. Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tout calibre. Autres armes automatiques de tout calibre. Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs des armes ci-dessus. Canons, obusiers et mortiers de tout calibre, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions. Munitions, projectiles et douilles chargés ou non chargés des armes ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles. Munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions.
2e catégorie : Engins porteurs d'armes à feu ou destinés à les utiliser au combat. Équipements de brouillage, leurres et leurs systèmes de lancement.
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire.
Les engins de guerres, de tous calibres, mêmes vides sont donc considérés comme des "Matériels de Guerre". Leur détention est formellement interdite par toute personne ne disposant pas des autorisations légales nécessaires.
Tous les engins présents dans le sol, ainsi que ceux découverts ou entreposés sans autorisation sont donc des matériels de guerre et doivent être signalés à la gendarmerie ou à la Sécurité Civile. Cette dernière est seule habilitée à leur destruction.
Cette réglementation est applicable aux particuliers mais aussi aux professionnels (exploitants agricoles ou forestiers, centres de collecte, de tri et de recyclage des déchets, et des métaux en particulier...) qui découvriraient des engins de guerre anciens ou modernes lors de leurs activités.
Quelques articles :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Munition_non_explos%C3%A9e
http://fr.wikipedia.org/wiki/Arme_chimique
http://www.prospection.net/forum/messages/5641_5641_20_0_20.html
http://www.humanite.fr/journal/2003-10-11/2003-10-11-380400
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